Taxes sur taxes (source LJI)

Le projet de loi de finances complémentaire (LFC) 2015 a été adopté jeudi par l’Assemblée populaire nationale (APN). Le texte, qui impose de nouvelles taxes pour compenser le déficit budgétaire de l’Etat induit par le choc pétrolier, a suscité le mécontentement des opérateurs économiques, mais aussi des citoyens qui se voit pénalisé de devoir compenser la baisse des revenus de l’Etat en ces temps de vaches maigres alors qu’il n’avait pas nécessairement tiré profit des années fastes au temps du pétrole cher.

Certains y voient une austérité à travers laquelle l’Etat leur retire de la main gauche ce qu’il leur a offert de la main droite (augmentation des salaires, prêt sans intérêt…)

Le projet a été adopté à la majorité alors que la séance de vote a été boycottée par les députés du Front des forces socialistes (FFS) et ceux de l’Alliance de l’Algérie verte (AAV), opposés au « fait de légiférer par ordonnances présidentielles, sans motif d’urgence, et de priver les députés de leur droit de débattre et d’enrichir les textes. La LFC 2015 prévoit plusieurs mesures fiscales dans les secteurs commercial et immobilier notamment.

L’article 73 de ce texte, qui modifie et complète la LFC 2009, stipule qu’il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d’importation de biens ou de services. Le montant de cette taxe est fixé à 0,3 % du montant de l’importation pour toute demande d’ouverture d’un dossier de domiciliation d’une opération de bien ou de marchandise sans que le montant de la taxe soit inférieur à 20 000 dinars.

Les personnes exemptées de la taxe de domiciliation bancaire au titre des importations des biens d’équipements et matières premières non destinées à la revente en l’état sont passibles, lorsque l’engagement qu’ils ont souscrit n’a pas été respecté, d’une amende égale à deux fois la valeur de ces importations.

Par ailleurs, il est créé, au titre du code du timbre, le tarif de la taxe des véhicules neufs importés ou acquis localement qui est fixé entre 80 000 et 250 000 dinars pour les véhicules de tourisme moteur-essence (en fonction du cylindrage), avec un abattement de 20 000 dinars pour les véhicules équipés de GPL/C, à l’exception des véhicules dont la cylindrée est égale ou supérieure à 2 500 cm3. Cette taxe est entre 120 000 et 400 000 dinars pour les véhicules de tourisme diesel (en fonction de la cylindrée) et entre 200 000 et 350 000 dinars pour les véhicules de transport de personnes. Le produit de cette taxe, lors de leur première mise en circulation, est reversé à 85% au Fonds spécial pour le développement du transport et à 15% au budget de l’Etat.

Conditions d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Au titre de la taxe foncière, l’article 5 prévoit que sont désormais exonérées de la taxe foncière des propriétés bâties lorsqu’elles constituent l’unique propriété et l’habitation principale de leurs propriétaires, à la double condition que le montant annuel de l’imposition n’excède pas 1 400 DA et que le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire national minimum garanti (SNMG). Bénéficient également de cette exonération les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, sachant que cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. Elle s’applique aussi au logement public locatif appartenant au secteur public, à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfasse aux conditions fixées.

Toutefois, il est souligné que cette loi ne dispense pas les propriétaires et les logements, qui y sont mentionnés, du paiement d’une taxe foncière fixe de l’ordre de 500 dinars annuellement. En outre, il est précisé que les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle, déterminée par une commission interministérielle.

Pour ce qui concerne la valeur de l’impôt sur le patrimoine, elle est fixée de 0% à 1,75% pour une valeur du patrimoine allant de 100 millions de dinars à plus de 450 millions de dinars. Le montant de la taxe prélevée oscille entre 1000 et 130 000 dinars par local à usage d’habitation, professionnel, artisanal ou assimilé, terrain aménagé pour camping et caravanes ou encore à usage industriel et commercial.

Par cette LFC, il est institué une taxe annuelle d’habitation prélevée par Sonelgaz sur les quittances, due pour tous les locaux à usage d’habitation ou professionnel, et dont le montant annuel est fixé entre 300 et 1 200 dinars dans l’ensemble des communes et entre 600 et 2 400 dinars dans les communes des wilayas d’Alger, Annaba, Constantine et Oran. La LFC 2015 indique aussi que le Trésor public est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100 % du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80 000 logements en location-vente. Au plan de l’activité artisanale, les ouvrages d’or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à 8 000 dinars pour les ouvrages en or, à 20 000 dinars pour les ouvrages en platine, à 150 dinars pour les ouvrages en argent.

Par ailleurs, l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), unifié par la loi de finances initiale 2015 à un taux de 23 % pour toutes les activités, a été revu pour osciller dans une fourchette allant entre 19% et 26 % en fonction de la nature de l’activité. Le taux de l’IBS est désormais fixé à 19% pour les entreprises de production, à 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et à 26% pour les autres activités, notamment celles d’importation et de revente en l’état.

La LFC 2015 maintient le prix référentiel du baril de pétrole à 37 dollars pour le calcul du budget, alors que le prix sur les marchés internationaux est établi à 60 dollars. Le taux de change du dinar est à 98 dinars pour 1 dollar.

Quant aux recettes des exportations d’hydrocarbures attendues, elles sont estimées à 33,8 milliards de dollars tandis que les importations devront s’établir à 57,3 milliards de dollars. Les réserves de change devront s’établir aux alentours de 151 milliards de dollars, soit la valeur de 26 mois d’importations. La loi prévoit un déficit global du trésor de 2 685,4 milliards de dinars (14,7% du PIB). Le texte prévoit un taux d’inflation à 4% et une croissance hors hydrocarbures à 5,1%